Déclaration de confidentialité en matière de respect de la vie privée

Vos données personnelles sont nécessaires à votre mutualité pour l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Responsable du traitement

En application de l’article 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, les unions nationales et les mutualités doivent instaurer au moins un service qui a pour but :

  1. la participation à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, réglée par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ;
  2. l'intervention financière pour leurs titulaires et les personnes à leur charge, dans les frais résultant de la prévention et du traitement de la maladie et de l'invalidité ou l'octroi d'indemnités en cas d'incapacité de travail ou lorsque se produit une situation en vertu de laquelle le bien-être physique, psychique ou social peut être encouragé ;
  3. l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance en vue de promouvoir le bien-être physique, psychique et social, entre autre par l'accomplissement des missions reprises ci-dessus.

Les services visés aux points 2. ou 3. doivent répondre aux critères repris à l’article 67, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l’organisation de l’assurance maladie complémentaire.

MUNALUX, sise rue des Dames Blanches, 24 à 5000 Namur, n° d’entreprise 0411.722.537, agit en tant que responsable de traitement pour les données liées aux services ci-dessus.

Conformément au Règlement Européen du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (« RGPD »), MUNALUX a nommé Monsieur Frederik Dhondt en tant que délégué à la protection des données. Celui-ci est joignable par email à l’adresse suivante : privacy@munalux.be, ou via courrier adressé à l’adresse suivante : Rue des Dames Blanches 24, 5000 Namur.

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Dans ce cadre, MUNALUX traite toutes les données à caractère personnel nécessaires pour mettre en œuvre les principales missions et finalités suivantes, que vous soyez un affilié ou un prestataire de soins :

  • Pour l’assurabilité des membres : gestion des droits au remboursement (intervention majorée et maximum à facturer) en soins de santé, en tant que titulaire ou personne à charge ;
  • Pour les interventions en soins de santé en Belgique ou à l’étranger, en tant qu’affilié ou prestataire de soins : gestion de toutes prestations de soins, de prévention et de fournitures, remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l'étranger par les prestataires agréés et les institutions de soins agréées, et communiquées à MUNALUX ;
  • Pour les accords du médecin-conseil pour certains soins de santé et fournitures en ce compris les dossiers de rééducation fonctionnelle ;
  • Pour la gestion des dossiers d’indemnités : incapacité de travail, évaluation, trajet de réinsertion socio- professionnelle, paiement ;
  • Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre de décisions de MUNALUX ou de l’INAMI, récupération de paiements indus, récupérations de soins de santé et des indemnités causés par un tiers responsable ;
  • Pour l’information et l’accompagnement proactifs ou non, des personnes, le cas échéant via le service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique et social ;
  • Pour vous permettre de bénéficier des services et avantages d’assurance complémentaire, que vous soyez un affilié ou un prestataire de soins.

De manière générale , ces données sont traitées :

  • Pour gérer vos contacts avec nos services quel que soit le canal utilisé ;
  • Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services et du système de la sécurité sociale et de la santé publique, et à la répression de la fraude, grâce à des audits, à des enquêtes, études et recherches scientifiques, statistiques et historiques et à des mesures de sécurité et de protection des données, des biens et de personnes ;
  • Pour nous conformer à nos obligations légales notamment en tant qu’organisme assureur vis-à-vis de l’Office de Contrôle des Mutualités, de l’INAMI, de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

Quelles sont les bases légales de traitement de vos données ?

Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire, les données traitées par MUNALUX le sont sur la base des articles 6.1. c), d), e), f), 9.2 b), c), g), h), i) et j) ainsi que 87 du Règlement européen. Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les législations spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :

  • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire ;
  • Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, AR du 3 juillet 1996 et autres ;
  • Loi du 15 janvier 1990 visant à instituer la Banque-Carrefour de sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres ;
  • Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire ;
  • Loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques et l’AR du 5 décembre 1986 sur son utilisation en assurance maladie-invalidité ;
  • Loi du 21 août 2008 sur la plate-forme eHealth ;
  • Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’Assuré social ;
  • Loi du 22 août 2002 sur les droits du patient.

Quelles sont les données traitées ?

En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, MUNALUX peut traiter les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (noms, adresse, téléphone, …), particularités financières, données physiques (taille, poids, …), données psychiques (personnalité, caractère,…), loisirs et intérêts, habitudes de consommation, éducation et formation, enregistrements d'images (via les caméras de surveillance en nos locaux), caractéristiques personnelles (âge, sexe, état civil), habitudes de vie, composition de ménage, affiliations (mutualistes), caractéristiques de logements, profession et emploi, enregistrements sonores (via les appels à nos call center).

En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, MUNALUX peut avoir connaissance ou traiter également les données particulières suivantes :

données émanant du Registre National : numéro de registre national et données d’identification (nom, prénoms, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, résidence principale, lieu et date de décès, état civil, composition de ménage, cohabitation légale, type de registre d’inscription ;

  • données émanant de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale : données sociales ;
  • données relatives à la santé : santé physique, santé psychique, situations et comportements à risque, données relatives aux soins, données génétiques ;
  • données judiciaires : suspicions et mises en accusation, condamnations et peines, mesures judiciaires, sanctions administratives ;
  • données sensibles : données raciales ou ethniques, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données relatives à la vie sexuelle.

Quels sont nos sources d’informations ?

Les données qui vous concernent proviennent essentiellement :

  • de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins ;
  • des prestataires de soins (hôpitaux, médecins, …) que vous avez consultés, notamment via le système du tiers payant ;
  • de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et toute autre administration publique active en matière de sécurité sociale ;
  • de l’INAMI.

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