Ecartement, naissance, maternité

Vous êtes enceinte (salariée ou indépendante) et ne connaissez ni les démarches administratives à effectuer, ni vos droits ?

Si vous êtes enceinte, sachez que Munalux est là pour vous tout au long de votre grossesse et après votre accouchement.

Les démarches administratives pour recevoir les indemnités lors du congé en lien avec la maternité sont complexes et différentes en fonction de la situation de la future maman. Pour les travailleuses du service public, nous vous invitons à prendre directement contact avec votre employeur.

Quelles sont les primes de naissance et remboursements ?

  • Lorsque vous êtes enceinte, vous avez droit à un remboursement des tickets modérateurs des consultations gynécologiques. Complétez le formulaire "Gynécologie : tickets modérateurs".
  • Aussi, à la naissance de votre enfant, Munalux offre une prime de naissance de 350 € par enfant.
  • L’état belge prévoit également une prime de naissance qui est versée par la caisse d’allocations familiales. Cette prime est de 1272.58 € pour un premier enfant et de 957,42 € pour les suivants.
    Les modalités pour recevoir cette prime sont décrites sur : le site des allocations familiales : www.famifed.be.

Quelles sont les démarches à suivre lors d'une grossesse, d'un accouchement et d'un repos maternité ?

Pour les salariées:

Le congé de maternité est composé de 15 semaines dont 1 est à prendre obligatoirement avant la date prévue de l’accouchement.

En cas d’écartement de grossesse : vous devez prévenir votre mutuelle dès que vous êtes écartée par une décision de la médecine du travail. Attention, toute activité complémentaire doit également être arrêtée SAUF en cas d’accord du médecin conseil de votre mutualité.
Les documents nécessaires à l’ouverture d’un dossier d’écartement de grossesse sont :

  • le formulaire d’évaluation de santé rédigé par la médecine du travail
  • une attestation de l’employeur précisant qu’il n’a pas su vous attribuer un autre poste de travail
  • un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement

Le taux d’indemnisation correspond à 78,237 % de votre rémunération brute avec un précompte professionnel de 11,11%. Si vous avez plusieurs employeurs, veuillez préciser auprès de quel(s) employeur(s) vous êtes écartée.

En cas d'incapacité de travail : vous êtes malade et votre arrêt de travail se situe avant les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date présumée de l’accouchement. Dans ce cas, votre dossier sera calculé de la même manière qu’une incapacité ordinaire :

  • Il y a d’abord la période de salaire garanti à charge de votre employeur.
  • C’est votre mutualité qui prend ensuite le relais si vous remplissez les conditions nécessaires. Vous devez donc nous faire parvenir votre certificat d’incapacité de travail rédigé par votre médecin afin de recevoir vos indemnités.

Le dossier sera ensuite régularisé à la naissance de l’enfant après remise du document intitulé  « Attestation pour obtenir l’indemnité de grossesse et/ou de repos postnatal ».

  • Dès le début de votre congé de maternité : votre repos de maternité commence au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ou 8 semaines en cas de naissance multiple et au plus tard, 1 semaine avant la date présumée de l’accouchement. Dès que cette période commence, votre médecin ou gynécologue vous fournira le certificat médical précisant la date du début de repos et la date prévue de l’accouchement (si pas encore précisé). Vous devez envoyer ce certificat original à votre mutuelle pour ouvrir votre dossier relatif au paiement de vos indemnités de repos de maternité.
  • Si vous avez accouché sans arrêt de travail préalable : dans ce cas, la semaine de repos prénatal obligatoire est perdue. Vous devez envoyer le plus rapidement possible à votre mutuelle la version originale de l’attestation de naissance délivrée par l’administration communale ayant pour titre : Attestation pour obtenir l’indemnité de grossesse et/ou de repos postnatal (dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité).
En résumé:

Pour permettre l’introduction de votre dossier en vue du paiement de vos indemnités pour un repos de maternité, les premiers documents nécessaires à nous faire parvenir sont les suivants :

  • Avant l’accouchement : le certificat médical précisant la date du début du repos maternité et la date prévue de l’accouchement

ou

  • Après l’accouchement : l’attestation de naissance pour obtenir l’indemnité de grossesse et/ou de repos postnatal (dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité)

Par la suite, vous recevrez un ensemble de documents (feuilles de renseignements) à remplir et à nous renvoyer complétés et signés. Avec un dossier complet, Munalux pourra vous indemniser à raison de 82 % (de votre salaire brut) le premier mois de repos et 75 % les mois suivants. Sur ces indemnités, un précompte professionnel de 11,11% est déduit.

Pour les personnes bénéficiant d’allocations de chômage :

En cas de grossesse à risque : si votre incapacité survient avant les 6 semaines voire 8 semaines (en cas de naissance multiple) qui précèdent la date présumée de l’accouchement, votre dossier sera traité comme s’il s’agissait d’une incapacité ordinaire. Vous devez :
prévenir votre caisse d’allocation de chômage ;
prévenir votre mutualité et lui envoyer le certificat d’incapacité de travail afin que vous puissiez bénéficier de vos indemnités par la suite.
Votre dossier sera régularisé à la naissance de l’enfant après la remise du document intitulé «Attestation pour obtenir l’indemnité de grossesse et/ou de repos postnatal ».

Dès le début de votre congé de maternité : votre repos de maternité commence au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ou 8 semaines en cas de naissance multiple et au plus tard, 1 semaine avant la date présumée de l’accouchement. Dès que cette période commence, votre médecin ou gynécologue vous fournira le certificat médical précisant la date du début de repos et la date prévue de l’accouchement. Vous devez envoyer ce certificat original à votre mutuelle pour ouvrir votre dossier relatif au paiement de vos indemnités de repos de maternité. Le calcul de l’indemnité étant assez complexe, nous vous recommandons de contacter un conseiller indemnités de votre mutuelle.

Pour les indépendantes :

La période de repos de maternité se compose d’une partie obligatoire (3 semaines) et d’une partie facultative (9 semaines) :
La partie obligatoire se compose de :

  • 1 semaine (7 jours) de repos prénatal : semaine qui précède la date prévue de votre accouchement
  • 2 semaines de repos postnatal qui suivent votre accouchement.

La période facultative peut débuter au plus tôt à partir de la 3ème semaine qui précède la date présumée de l’accouchement. Les semaines restantes font partie de la période facultative de repos de maternité postnatal. Cette période de repos postnatal facultative peut être prise plus tard par tranche de 7 jours calendrier mais elle doit être prise au plus tard 36 semaines après le congé postnatal obligatoire.

Par exemple pour une femme enceinte d'un enfant :

Période facultative prénatale

(2semaines)

Période obligatoire (1semaine)Date présumée de l'accouchementPériode obligatoire (2semaines)Période
facultative
postnatale

25 mars

= repos prénatal facultatif

8 avril

= repos prénatal obligatoire

15 avril

29 avril

= repos postnatal obligatoire

*

*La période facultative postnatale correspond donc aux 12 semaines desquelles sont déduits le repos prénatal facultatif et les périodes obligatoires.

Toutes les situations possibles des périodes facultatives et obligatoires sont représentées dans ce document de l'INAMI situations possibles

  • Dès que vous entrez dans votre repos de maternité, votre médecin ou gynécologue vous fournira le certificat médical précisant la date du début de repos et la date prévue de l’accouchement. Vous devez envoyer ce certificat original à votre mutuelle pour ouvrir votre dossier relatif au paiement de vos indemnités de repos de maternité.
  • Si vous avez accouché sans arrêt de travail préalable, la semaine de repos prénatal obligatoire est reportée après le congé de repos postnatal obligatoire. Vous devez alors nous envoyer le plus rapidement possible la version originale de l’attestation de naissance délivrée par l’administration communale ayant pour titre : Attestation pour obtenir l’indemnité de grossesse et/ou de repos postnatal (dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité).
Possibilité de travailler à mi-temps durant le “repos facultatif”

Les intéressées pourront exercer leurs activités à mi-temps pendant la partie facultative et ce, par période de 7 jours calendrier.
Etant donné que la période facultative (pré et postnatale) compte 9 semaines pour une naissance unique (10 pour une naissance multiple), la durée maximale à mi-temps sera de 18 semaines (ou 20 semaines).
Le montant forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire sera réduit de moitié, passant de 475,41 €1  à 237,71 € desquels on déduit 11,11 % de précompte professionnel.

REMARQUES :

  • Aucune activité professionnelle ne sera admise pendant la période de congé obligatoire, un choix entre une cessation complète ou partielle durant la période facultative devra être fait.
  • Cotisations sociales : à partir du 1er janvier 2017, un trimestre est dispensé. Dans tous les cas, il s’agit du trimestre suivant celui de l’accouchement. Aucune cotisation ne devra être payée et les droits sociaux ne seront pas influencés. Cette mesure vaut pour les accouchements à partir du 1er octobre 2016 (dispense de cotisation au plus tôt le 1er trimestre 2017).
  • 105 chèques-services gratuits sont octroyés.

En résumé, pour permettre l’introduction de votre dossier en vue du paiement de vos indemnités, les premiers documents nécessaires à nous faire parvenir sont les suivants :

  • Le document que nous vous enverrons dès que vous nous contactez pour nous signaler votre grossesse ayant pour titre : Demande d’allocation de maternité – régime des travailleuses indépendantes
  • Le certificat médical précisant la date du début du repos maternité (si vous bénéficiez de celui-ci) et la date prévue de l’accouchement
  • L’attestation pour obtenir l’indemnité de grossesse et/ou de repos postnatal (dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité). Cette attestation est délivrée par votre commune lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant.

Dès la reprise de votre travail, vous devrez nous renvoyer “l’attestation de reprise”.

Quelles est la durée du repos de maternité si vous accouchez avant la date prévue de votre accouchement ? 

Pour le salariées et les personnes bénéficiant d’allocations de chômage


Malheureusement, si vous accouchez avant d’avoir pris votre semaine de repos prénatal, celle-ci est perdue et vous disposez de vos 14 autres semaines pour profiter de votre bébé.

Pour les indépendantes


Exemple : vous accouchez le jeudi 18 juillet et votre accouchement était prévu le lundi 22 juillet. Votre repos de maternité devait commencer au plus tard le lundi 15 juillet (semaine obligatoire qui précède la date prévue de votre accouchement).
Vous ne perdez pas les 4 jours qui restaient encore à prendre, ces jours seront ajoutés aux 2 semaines obligatoires qui suivent l’accouchement de telle sorte que vous puissiez bénéficier d’une période de repos ininterrompue d’au moins 3 semaines. Vous pouvez encore prendre également le solde des 9 semaines (10 semaines en cas de naissance multiple).

Que faire en cas d’hospitalisation du nouveau-né ?

Si votre enfant est hospitalisé plus de 7 jours consécutifs après la naissance, la période de repos postnatal peut être prolongée du nombre de jours  d’hospitalisation supérieur à 7. La durée de prolongation est toutefois limitée à 24 semaines.

Attention, pour bénéficier de cette prolongation : communiquez à votre mutualité la période d’hospitalisation du nouveau né dès que possible.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé d'allaitement ?

Situation A : vous êtes dispensée de votre travail parce qu’il présente un risque pour votre santé ou celle de votre enfant => vous pouvez alors bénéficier d’un congé d’allaitement. Dans ce cas, vous recevez une indemnité de votre mutualité pendant une période maximum de cinq mois prenant cours le jour de l’accouchement. Vous trouverez plus d’informations sur le site www.belgium.be.

Situation B : votre secteur d’activité ne vous permet pas de bénéficier d’un congé d’allaitement, vous avez néanmoins droit à des pauses d’allaitement pendant votre journée de travail :

  • Si vous prestez moins de 7 heures trente par jour, vous avez droit à une pause de 30 minutes.
  • Si vous prestez au moins 7 heures 30 par jour, vous avez droit à deux pauses de 30 minutes.

En cas de question plus spécifiques sur le thème ci-dessus, veuillez nous contacter au 081/250.760.

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