Depuis le 1er janvier 2009, l’assurance obligatoire octroie une intervention aux bénéficiaires qui doivent être transportés d’urgence en ambulance (source AR 26/4/2009, MB 8/5/2009).

Conditions:

• Cette intervention est attribuée pour chaque trajet au cours duquel le bénéficiaire est effectivement transporté en urgence.
• Il s’agit d'un transport après un appel lancé via le système d’appel uniforme « service 100 ».
• La demande de cette intervention doit être introduite auprès des organismes assureurs au moyen d’un document établi selon le modèle repris ci-après.

Intervention:

• Indemnisation de 33 % des tarifs officiels, publiés à l’AR du 7/4/1995 (indexés).
• Codes nomenclature et tarifs:

Etant donné qu’il subsiste quelques ambiguïtés et questions au sujet des modalités de remboursement, nous vous proposons la méthode de travail provisoire qui suit:

Exemple:

L’assuré X est transporté suite à un appel au service 100.

Il transmet la facture/demande reçue à cet effet, dont vous trouverez le modèle en annexe, reprenant le nombre de kilomètres parcourus, à sa mutualité.

Celle-ci calcule le montant total de l’intervention sur base du nombre de kilomètres.

L’assuré reçoit 33 % de ce montant en assurance obligatoire. S’il a également droit à l’assurance complémentaire, un supplément sera remboursé, conformément aux statuts.

Il est évident que l’assuré se chargera du règlement de la facture.

D’une part, si le service d’ambulance délivre une facture à l’assuré, les données suivantes doivent impérativement y être reprises:

• mention du service 100/système d’appel uniforme
• forfait pour les 10 premiers km, le nombre de km à partir du 11ème km jusqu’au 20ème km inclus, le nombre de km à partir du 21^ème km.
• cachet du (responsable du) service d’ambulance
• date et signature.

D’autre part, un document (disponible ici) doit être complété par le bénéficiaire et être transmis par ses soins à l’organisme assureur.

• consultations ou soins chez un médecin spécialiste
• soins en clinique sans séjour
• séjour en clinique pour intervention chirurgicale, traitement ou accouchement

Uniquement valable via l'Assurance Complémentaire.

Conditions :

• restrictions:
  • un seul trajet aller-retour /jour
  • limitation de l'intervention à 50 kilomètres en dehors du territoire belge
  • les déplacements: pour hospitalisations en sanatorium, préventorium, institut psychiatrique, pour séjour en cure de convalescence, cure hydrothérapique ou de physiothérapie ne donnent pas lieu à une intervention.
  • l'ensemble des interventions (hormis transport aérien et ambulance) ne pourra dépasser le plafond annuel de € 200,00 vers les centres hospitaliers et de € 100,00 vers les cabinets de médecins spécialistes, soit un plafond annuel global de € 300,00 par bénéficiaire.

NB: En cas de chimiothérapie et radiothérapie, contactez-nous.